Alors, déclarer son site à la CNIL ?
Déclarer son site internet à la CNIL n’est plus nécessaire. Depuis 2018, vous êtes tenu de vous conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). En France, la CNIL est chargée de veiller à ce que les traitements de données respectent la vie privée des individus. La CNIL contrôle afin de prendre connaissance des activités de traitement de données personnelles effectuées sur votre site.
Les règles pour déclarer ont changées ?
Oui ! depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD
En règle générale, toute organisation privée ou publique, entreprise qui collecte, traite, ou stocke des données personnelles en France est tenue d’abord de se conformer à la réglementation sur la protection des données RGPD.
Cela inclut les sites internet, portail client, portail extranet, serveur de connexions proxy client, qui collectent des informations personnelles auprès de leurs utilisateurs, que ce soit via des formulaires en ligne, des cookies, ou d’autres moyens de collecte.
Exemple :
- J’ai un site Internet qui implémente les cookies > RGPD
- Je permets l’inscription à des Newsletters > RGPD
- J’ai un site de commerce en ligne > RGPD
- J’ai un matériel de connexion Wifi client avec formulaire > RGPD
Je n’ai donc aucune déclaration à faire ?
Aucune, vous devez simplement vous conformer à la réglementation sur la protection des données RGPD.
Alors, quelles sont les mentions à afficher sur mon site ?
Du côté des utilisateurs de votre site Internet, ils doivent être tenus informés de la collecte et avoir un droit d’accès ainsi que de rectification sur leurs informations personnelles
Je vous conseille déjà de mettre en œuvre une page de politique de gestion des données décrivant la manière dont vous récoltez les données et comment les rectifier.
- Qui vous êtes et qui est le gestionnaire des données
- Le type de données récoltées
- L’usage
- La raison pour laquelle vous les récoltez
- Le but de cette récolte
- Comment faire la demande de suppression de toutes ses données personnelles
(Qui, Comment,)
Les entreprises qui ne respecteraient pas cette mesure encourent 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Comment se conformer à la RGPD
Afin de vous conformer à la RGPD, il faut que vous mettiez en place sur votre site Internet :
- Les mentions légales de votre site Internet
- Vos conditions générales de vente (si vous faites de la vente)
- Un formulaire de politique de gestion de la confidentialité
- Un formulaire de politique de gestion des Cookies
- Un système de gestion des Cookies via bannière de consentement
C’est obligatoire et même si cela vous rebute, sachez quand affichant clairement toutes ces informations, vous ferez preuve de transparence et donnerez confiance à vos client ou visiteurs !
Vous pourriez aussi cumuler tout dans la même page (vos mentions, CGV, gestion des politiques) mais je vous le déconseille fortement pour des raisons évidentes de clarté et de mises à jour futures, en cas de changement dans la législation.
Si vous avez besoin d’assistance, n’hésitez pas à me contacter !
A bientôt !
