Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par :

M. Chastillon, Entrepreneur Individuel et dirigeant, sous le n° de Siret : 98329135200018.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à M. Chastillon implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (CGV) et de services.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet « www.cytiac.fr » et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande. La version sur le site internet « www.cytiac.fr » au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation.

Aucun autre document, tel que conditions d’achat, de services ou autres, venant du client ne pourra être pris en compte.

Article 1 : Exécution de la prestation et obligations

 

M. Chastillon s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation, objet de la commande ou devis, signé par le Client.

Le Client s’engage à apporter à M. Chastillon toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande ou devis signé par le Client.

M. Chastillon ne pourra être tenu responsable pour tous dommages ou pertes financières résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle ou à sa connaissance.

Pour certaines prestations, M. Chastillon se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par M. Chastillon.

 

Article 2 : Devis et commande

 

M. Chastillon intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par M. Chastillon au client, précisera :

• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes,
• Les modalités de paiement,
• Si nécessaire, le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• La durée de validité du devis.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive

le Client devra retourner le devis dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial, sans aucune autre modification sur le contenu original du devis, soit par Courrier postal ou Courrier électronique avec l’expression du consentement du client sur le courriel et le devis en pièce jointe au courriel.

Le devis ou contrat ne sera validé par M. Chastillon qu’après réception, accepté avec les mentions suivantes indiqué sur le devis ou contrat :

• Nom et Prénom du représentant légal,
• De la mention « Bon pour accord »,
• La date (jour/mois/année)
• La signature du représentant légal,
• Le cachet commercial,
• Le règlement d’un acompte, par virement bancaire.

 

Défaut de formalisme, expiration du devis ou contrat

A défaut de réception du devis et/ou contrat comme spécifié ci-dessus du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et M. Chastillon se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

La validation du devis par le Client implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente (C.G.V).

 

Article 3 : Délais et livraison

 

M. Chastillon s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations, documents ou autres, nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut de mentions contraires, les documents seront livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par courriel sous la forme de fichiers ou documents électroniques.

 

Article 4 : Nature des obligations

 

Pour l’accomplissement des prestations prévues, M. Chastillon s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le Client s’engage à collaborer pleinement avec M. Chastillon en lui remettant toutes les informations ou documents utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

M. Chastillon ne pourra être tenu responsable de tout manquement, défaut d’informations ou de non communication d’informations nécessaires ou impérieuses à la bonne exécution de la prestation, de la part d’entreprises, fabricants, fournisseurs ou éditeurs avec lesquels le client est lié, ou pas.

Concernant les prestations d’audit en Cybersécurité :

le Client reconnait et accepte que M. Chastillon ne pourra être tenu comme responsable de tout incident survenant à la suite de cette prestation, ou de la présence d’éléments ou logiciels inconnus, malveillants, dangereux et/ou indésirables, de failles de sécurité logicielles et/ou matérielles.

Le Client ne pourra exiger de M. Chastillon quelconques réparations et/ou dédommagements au titre de préjudices subis comme par exemple, perte de chiffre d’affaire, dégradation de l’image, dysfonctionnements de services logiciels, périphériques électroniques ou électriques et/ou matériels internes ou externes, pannes de services logiciels, périphériques électroniques ou électriques, matériels internes ou externes, destruction de données ou de matériels, périphériques électroniques ou électriques, perte de données, chiffrement partiel ou total de données et/ou de systèmes, résultant d’un audit n’ayant pu révéler des insuffisances ou failles sécuritaires de l’infrastructure et/ou services informatisés du Client.

M. Chastillon s’engage à informer le Client, en cas de découverte d’éléments logiciels ou matériels et/ou de failles de sécurité pouvant porter atteinte à l’intégrité des services informatiques du Client, de manière expresse et par tous moyens possibles (appel téléphonique, de vive voix, par écrit) afin que le Client puisse procéder ou faire procéder à la correction ou modification de son système informatique interne ou externe. Le Client reconnait et accepte que M. Chastillon ne pourra être tenu comme responsable de ces découvertes et/ou de l’inaction du Client, fabricants, fournisseurs ou éditeurs tiers, à corriger celles-ci dans les délais les plus brefs.

 

Article 5 : Durée du contrat

 

Le contrat a une durée définie et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n’est qu’informative.

Les durées figurants notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier de beaucoup en fonction notamment du planning de charge de M. Chastillon et de l’attente des éléments qui doivent être fournies par le Client.

Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le devis et/ou contrat.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat ou prestation :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• M. Chastillon se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• M. Chastillon s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client ou à procéder à la destruction des documents avec l’accord du Client.

Résiliation :

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquits par M. Chastillon.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une ou quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.

En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets, après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 6 : Tarifs

 

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, sur le devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et peuvent être soumis à la T.V.A. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut.

Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux horaire s’applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxe auquel se rajouteront les taxes éventuelles.

Il est convenu entre les parties que le règlement, par le Client, de la totalité des honoraires de M. Chastillon vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

Article 7 : Conditions, modalités de paiements et retards de règlement

 

Les règlements se font à réception de facture, en paiement comptant, avec un délai de (5) jours à la date d’émission de la facture.

• Un acompte de 30% pourra être éventuellement exigé à la signature du devis
• Le solde, soit 70%, sera attendu à la livraison des travaux dans le cadre de la prestation.

M. Chastillon, dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois, proposera une facturation mensualisée. Le règlement se fera à réception de ladite facture, en paiement comptant, avec avec un délai de (5) jours à la date d’émission de la facture.

Concernant certaines prestations en Cybersécurité :

M. Chastillon pourra exiger, à la signature du devis, un règlement au comptant de la totalité de la prestation, avant exécution de celle-ci, par virement bancaire ou carte de paiement.

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire ou carte de paiement. Le Client s’engage à verser les acomptes définis, dans le devis, dans les délais prévus dans ces mêmes documents.

Retard de règlement :

En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due par le Client en sus des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal majoré de 10 points de pourcentage (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement la plus récente).

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• Le paiement d’une pénalité de retard,
• Le droit pour M. Chastillon, de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
• Le droit pour M. Chastillon de rester propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente.

 

Article 8 : Confidentialité et déontologie

 

M. Chastillon s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et désignées comme telles,
• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses Clients,
• Restituer ou détruire si nécessaire tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
• Si le Client le souhaite, signer un accord de confidentialité.

Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations :

• Qui sont à la disposition du public de quelques manières que ce soit,
• Qui doivent être divulguées afin d’effectuer des formalités de dépôt prescrites par la loi, des formalités liées au dépôt d’un nom de domaine, des formalités d’abonnements ou achats à des services d’hébergements sur Internet.

Confidentialité :

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés, autres que ceux nécessaires à l’exécution de la prestation et avec l’accord du Client. M. Chastillon se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.

Le Client accepte et autorise M. Chastillon, à faire apparaître le nom et la raison sociale du Client, en représentation textuelle et/ou logo de l’enseigne, entreprise, société, dans les éventuelles références de M.  Chastillon, sur tout support promotionnel ou site Internet.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

 

Pour mémoire : l’utilisation des documents édités par M. Chastillon est soumise aux articles :

 

40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat, à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation écrite de la part de M. Chastillon pour ceux qui sont sa propriété physique ou intellectuelle.

 

Article 10 : Force majeure

 

M. Chastillon ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté ou de la non-exécution des travaux pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile, étatique ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, incident ou perte des services de télécommunications, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, défaillance du client, de la non livraison des documents ou informations pour la création ou la mise en service du service et ou produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant directement ou au travers d’un tiers de répondre aux dites obligations.

 

Article 11 : Juridiction

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et des devis/contrats signés entre M. Chastillon et le Client est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de ANGERS sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des devis, des commandes, des contrats et de leurs suites, signés entre M. Chastillon et le Client.

 

 

Version des conditions générales de ventes (CGV) du 01 Janvier 2024